Le bail mobilité permet de louer ton meublé de 1 à 10 mois sans contraintes lourdes. Idéal pour sécuriser tes revenus entre deux saisons en location courte durée.
Tu loues ton logement en saisonnier et tu cherches une solution pour combler les périodes creuses entre deux saisons, sans les contraintes d'un bail longue durée ? Le bail mobilité est l'outil qu'il te faut. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, il permet de louer ton meublé de 1 à 10 mois à des locataires en situation de mobilité avec une souplesse remarquable côté propriétaire.
Ce guide est la référence juridique complète : profils éligibles, règles de durée, loyer et charges, mentions obligatoires du contrat, garanties sans dépôt de garantie, résiliation, stratégie mixte avec la location saisonnière. Pour les spécificités de la mise en place sur Airbnb, voir l'article dédié.
Caractéristique | Détail |
|---|---|
Durée limitée et non renouvelable | 1 à 10 mois, pas de reconduction tacite possible |
Aucun dépôt de garantie | Interdit par la loi; |
Mention obligatoire dans le contrat | |
Charges forfaitaires | Pas de régularisation annuelle; |
Montant fixe versé avec le loyer | |
Pas de révision de loyer | Le montant fixé à la signature reste identique jusqu'au terme |
Contrairement à la location saisonnière en résidence secondaire | |
Pas de numéro d'enregistrement | Le bail mobilité n'entre pas dans la catégorie meublé touristique |
Bail mobilité vs bail saisonnier : le bail saisonnier concerne des séjours touristiques (quelques jours à quelques semaines), le locataire n'établit pas domicile. Le bail mobilité concerne des séjours de 1 à 10 mois pour des personnes en mobilité professionnelle ou étudiante, le locataire élit domicile dans ton logement pendant la durée du contrat. Cette distinction entraîne des différences réglementaires, fiscales et déclaratives importantes.
Le locataire doit justifier, au moment de la signature, d'une situation de mobilité reconnue. En pratique, tu dois lui demander un justificatif et le conserver c'est lui qui légitime le recours au bail mobilité.
Situation éligible | Profils concrets |
|---|---|
Formation professionnelle | Formation continue, reconversion - convention de formation à fournir |
Études supérieures | Université, grande école, BTS - certificat de scolarité |
Contrat d'apprentissage | Alternants - contrat d'apprentissage signé |
Stage | Convention de stage obligatoire |
Service civique | Engagement volontaire (art. L.120-1 code service national) |
Mutation professionnelle | Lettre de mutation ou attestation employeur |
Mission temporaire | Intérimaires, consultants, professionnels de santé en remplacement, travailleurs saisonniers - ordre de mission |
Le vivier est plus large qu'on ne le pense : cadres en mobilité, intérimaires longue durée, professionnels de santé en remplacement, travailleurs saisonniers de stations de ski ou zones balnéaires… Des profils souvent solvables et autonomes, qui cherchent un logement meublé pour quelques mois sans les tracas d'un bail classique.
Règle | Détail |
|---|---|
Durée standard | 1 mois minimum, 10 mois maximum (art. 25-14 loi 6/7/1989) |
Modification par avenant | Une seule fois possible — mais durée totale (initiale + prolongation) ≤ 10 mois |
Terme automatique | Fin de plein droit à la date prévue - pas de congé à donner |
Reconduction impossible | Aucun nouveau bail mobilité avec le même locataire pour le même logement |
Si locataire reste avec accord | Bascule automatiquement en bail meublé classique 1 an reconductible |
Résiliation par le locataire | À tout moment, préavis d'1 mois (LRAR, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre) |
Résiliation par le propriétaire | Impossible avant le terme sauf clause résolutoire (impayés, troubles…) |
Nouveauté loi nov. 2025 : la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a créé les résidences à vocation d'emploi. Dans ces résidences spécifiques, la durée peut descendre à 1 semaine minimum et monter jusqu'à 18 mois maximum. Un décret d'application doit encore préciser les modalités. Pour les logements classiques, les règles restent inchangées (1 à 10 mois).
Exemple concret : tu signes un bail de 4 mois avec un stagiaire. Son stage est prolongé de 3 mois → tu peux signer un avenant pour 7 mois au total. En revanche, si le bail initial était de 8 mois, tu ne pourrais le prolonger que de 2 mois maximum.
Situation | Règle applicable |
|---|---|
Hors zone tendue | Loyer librement fixé entre les parties - aucun plafond |
En zone tendue | Encadrement à la relocation, impossible de dépasser le loyer du précédent locataire (sauf inoccupation > 18 mois) |
Communes avec encadrement expérimental (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier…) | Loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral + règle relocation |
Logement classé F ou G au DPE (bail signé depuis le 24/08/2022) | Interdiction d'augmenter le loyer par rapport au précédent locataire |
Pendant la durée du bail | Aucune révision de loyer possible, le montant signé est définitif |
C'est une particularité du bail mobilité qui simplifie la gestion : les charges sont forfaitaires. Tu fixes un montant mensuel couvrant les charges récupérables (eau, chauffage collectif, entretien parties communes, ordures ménagères…), versé avec le loyer. Aucune régularisation annuelle, aucun justificatif de charges à produire.
Le forfait doit cependant rester cohérent avec la réalité, un montant manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles pourrait être contesté.
Critère | Location saisonnière | Bail mobilité |
|---|---|---|
Taux d'occupation | Variable - risque de vacance | Garanti sur la durée du bail |
Commissions plateformes | 3 à 15 % selon plateforme | Aucune - contrat direct |
Frais de gestion | Ménage, linge, check-in à chaque rotation | Réduits - pas de rotation |
Revenu par nuit | Maximum en haute saison | Inférieur au cumul nuitées en haute saison |
Basse saison | Calendrier souvent vide | Idéal - revenu stable garanti |
Un bail mobilité mal rédigé ou qui omet des mentions obligatoires peut être automatiquement requalifié en bail meublé classique d'un an reconductible. Avec toutes les contraintes que cela implique (préavis de 3 mois, obligation de motif légitime pour donner congé, reconduction tacite). À prendre très au sérieux.
Mention obligatoire | Détail / précision |
|---|---|
Identité du bailleur | Nom/dénomination + adresse. Si mandataire : ses coordonnées aussi. |
Identité du locataire | Nom complet |
Date de prise d'effet + durée | Durée exacte précisée (ex. : « 5 mois ») |
Description du logement | Consistance, destination, surface habitable |
Équipements privatifs | Liste du mobilier + éventuelles parties communes |
Loyer + modalités de paiement | Montant, périodicité, moyen de paiement |
Forfait de charges | Montant mensuel, pas de régularisation prévue |
Motif de mobilité du locataire | Nature de la situation + référence au justificatif joint |
Mention explicite « bail mobilité » | Référence au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989 |
Interdiction du dépôt de garantie | Mention que tu n'as pas le droit d'en exiger un |
Dernier loyer du précédent locataire | Si celui-ci a quitté le logement depuis moins de 18 mois + date de versement |
Travaux réalisés depuis la fin du précédent bail | Nature et montant |
État des lieux d'entrée (et de sortie à la fin du bail)
Dossier de diagnostic technique : DPE, CREP (logements avant 1949), état des risques et pollutions
Inventaire détaillé du mobilier et des équipements
Notice d'information sur les droits et obligations du bailleur et du locataire
Extraits du règlement de copropriété si logement en copropriété (destination, jouissance parties privatives et communes)
📌 Rappel : demander un dépôt de garantie dans le cadre d'un bail mobilité est interdit par la loi. Cette interdiction doit être mentionnée dans le contrat. Si tu en demandes un, tu t'exposes à des sanctions et le locataire peut contester le contrat.
Tous les locataires en bail mobilité sont éligibles au dispositif Visale, le cautionnement gratuit proposé par Action Logement :
Impayés de loyer couverts pendant toute la durée du bail
Dégradations locatives à l'état des lieux de sortie, dans la limite de 2 mois de loyer charges comprises
Entièrement gratuit pour le bailleur comme pour le locataire demande sur https://www.visale.fr/
Demande systématiquement à ton locataire d'obtenir un visa Visale avant la signature du bail. C'est ta meilleure protection et c'est gratuit.
Tu peux aussi demander un cautionnement (garant). Attention en cas de colocation : il est interdit de prévoir une clause de solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions. Chaque colocataire n'est responsable que de sa propre part.
C'est là que le bail mobilité devient un vrai atout stratégique pour les propriétaires de meublés de tourisme.
Avantage vs location saisonnière | Ce que ça signifie concrètement |
|---|---|
Pas d'autorisation de changement d'usage | Art. L.631-7 CCH - logement loué en bail mobilité non soumis à l'autorisation (ni à la compensation) |
Pas de numéro d'enregistrement | Le bail mobilité ne relève pas des meublés touristiques |
Pas de limite des 120 jours | Le plafond annuel ne s'applique pas au bail mobilité |
Logement entretenu et chauffé | Occupé toute l'année → moins de risques d'humidité, gel des canalisations, dégradations liées à l'inoccupation |
Meublé en station balnéaire :
Juin à septembre : location saisonnière sur Airbnb/Booking - haute saison, tarifs élevés
Octobre à mai : bail mobilité de 8 mois avec travailleur en mission ou étudiant - revenu stable garanti
Résultat : logement occupé et rentable 12 mois sur 12.
Oui, sans restriction. Tu peux louer ta résidence secondaire en bail mobilité autant de fois que tu le souhaites avec des locataires différents sans autorisation de changement d'usage, sans numéro d'enregistrement.
Oui, mais pas avec le même locataire. Locataire A pendant 6 mois, puis locataire B pendant 4 mois : parfaitement possible. Conclure un nouveau bail mobilité avec le même locataire pour le même logement est interdit.
Non. Le locataire élit domicile dans ton logement. Il n'est pas considéré comme un touriste. Pas de taxe de séjour à collecter, contrairement à tes locations saisonnières sur Airbnb ou Booking.
Oui, mais uniquement avec ton accord écrit. Le loyer de la sous-location ne peut pas dépasser celui du bail mobilité. Le locataire principal doit transmettre au sous-locataire ton autorisation écrite et une copie du bail.
BIC (bénéfices industriels et commerciaux), comme toute location meublée. Micro-BIC (abattement 50 %) ou régime réel (déduction charges + amortissements). Le choix dépend de ta situation globale. Pour les règles détaillées, consulte la documentation officielle sur impots.gouv.fr.
Airbnb permet de proposer des séjours de 30 jours et plus. La réservation sur la plateforme ne remplace pas un vrai contrat de bail mobilité rédigé dans les formes. Tu dois faire signer un contrat conforme aux exigences légales en parallèle de la réservation en ligne.
Il est déchu de tout titre d'occupation. Tu peux engager une procédure d'expulsion. Si tu le laisses rester sans réagir (même tacitement), un bail meublé classique d'un an reconductible se met automatiquement en place. Rappelle par écrit la date de fin à ton locataire à l'approche de l'échéance.
